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Edition No 41 / Mardi 23 Mai 2017

Economie

Nouvelles règles pour les taxis

Le Conseil d’État autorise le DECS à mettre en consultation l’avant-projet de modification de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE)*. Ce projet a pour but de régler et harmoniser les problèmes inhérents aux activités des taxis, et plus particulièrement en relation avec les nouvelles pratiques apparues avec Uber.
Le rapide développement de l’économie de partage, la mise en relation directe de l’utilisateur et du prestataire, la technologie, bref, un nouveau modèle économique a bousculé les conditions d’accès à certaines activités, dont les taxis. Uber est devenu un concurrent des prestataires « classiques ». Cette évolution répond manifestement à une demande, mais ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs ou de ceux qui la pratiquent.
Le projet de modification de la LEAE proposé par le Conseil d’État s’inscrit dans la ligne fixée à ce sujet en octobre 2016 par le TF, reprise, par ailleurs, par la Cour constitutionnelle vaudoise dans un arrêt rendu le 4 mai dernier: respect de la liberté économique, libre accès au marché, saine concurrence, respect de la loi sur la circulation routière, clarification et unification des pratiques, équilibre entre ces dernières.
À l’heure actuelle, le canton ne connaît pas de législation sur le transport de personnes à titre professionnel ; les communes sont compétentes pour légiférer et les règlements émis ne concernent que les services de taxis « officiels ».
Avec l’avant-projet mis en consultation, tous les chauffeurs seront soumis à l’obligation de posséder un permis professionnel. Il ne sera  donc plus autorisé de s’improviser chauffeur sur le modèle d’Uberpop. Désormais les amendes, en cas de non-respect des nouvelles dispositions légales, iront jusqu’à 20 000 francs et 50 000 francs en cas de récidive dans les deux ans.
Les communes continueront de percevoir les émoluments et de délivrer les autorisations, mais celles-ci seront désormais valables sur l’entier du territoire cantonal. Afin de les aider, le canton mettra à leur disposition un registre informatique.

* www.vd.ch/consultations

 

L’avant-projet de loi vise notamment le respect de la liberté économique, le libre accès au marché, la saine concurrence, la clarification l’unification et l’équilibre entre les pratiques.
Chalabala